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Les r\u00e9am\u00e9nagements juridiques et institutionnels qui viennent d\u2019\u00eatre introduits dans les textes r\u00e9gissant la commande publique ont \u00e9t\u00e9 rendus publics mardi 20 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 Lom\u00e9. C\u2019\u00e9tait en pr\u00e9sence des responsables en charge de la r\u00e9gulation de la commande publique, les acteurs et partenaires de la commande publique et les journalistes.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9sir de professionnalisation de la fonction achat et d\u2019en faire un gage de la r\u00e9alisation des investissements publics ou celui d\u2019\u00eatre coh\u00e9rent et conforme avec les politiques publiques et la feuille de route gouvernementale, ou encore celui d\u2019instaurer un cadre propice pour la captation et la s\u00e9curisation des investissements directs nationaux et \u00e9trangers. C\u2019est en substance, la motivation de la r\u00e9forme des textes de la commande publique. Essentiellement, le le cadre juridique et institutionnel sont touch\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
S\u2019agissant du premier point, le juridique, des lois ont \u00e9t\u00e9 prises pour le r\u00e9nov\u00e9, notamment une r\u00e9glementation d\u00e9di\u00e9e aux march\u00e9s publics, \u00e0 savoir la loi num\u00e9ro 2021-033 du 31 d\u00e9cembre 2021 relative aux march\u00e9s publics et le d\u00e9cret num\u00e9ro 2022-080\/PR du 06 juillet 2022 portant code des march\u00e9s publics. En sus de ceci, il y a eu l\u2019instauration d\u2019une r\u00e9glementation consacr\u00e9e aux contrats de partenariat public-priv\u00e9 (PPP) qui inclut dor\u00e9navant les D\u00e9l\u00e9gations de service public (DSP): loi num\u00e9ro 2021-034 du 31 d\u00e9cembre 2021 relative aux contrats de partenariats public-priv\u00e9 et d\u00e9cret num\u00e9ro 2022-065 du 11 mai 2022 portant modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de passation et d\u2019ex\u00e9cution des contrats de partenariat public-priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Sur le second point consacr\u00e9 au volet institutionnel, il s\u2019agit d\u2019un changement de d\u00e9nomination : l\u2019ARMP devient l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la commande publique (ARCOP) et voit ses comp\u00e9tences \u00e9tendues aux PPP. De m\u00eame, elle est rattach\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique. La DNCMP subit \u00e9galement un r\u00e9am\u00e9nagement et devient la Direction nationale du contr\u00f4le de la commande publique (DNCCP) et les PPP d\u00e9sormais dans sa ligne de mire. La commission de passation des march\u00e9s publics est remplac\u00e9e par une cellule de gestion des march\u00e9s publics (CGMP) comprenant obligatoirement un expert ou sp\u00e9cialiste en passation des march\u00e9s (SPM). La cr\u00e9ation d\u2019une unit\u00e9 de partenariat public-priv\u00e9, rattach\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et dont la mission est de servir d\u2019organe de conseil et d\u2019appui aux autorit\u00e9s contractantes et l\u2019institution d\u2019un observatoire \u00e9conomique de la commande publique charg\u00e9 de rassembler et d\u2019analyser les donn\u00e9es relatives aux aspects et techniques de la commande publique font aussi partie des innovations introduites. Le d\u00e9lai moyen de passation des march\u00e9s qui \u00e9tait de 180 jours est pass\u00e9 \u00e0 90 jours, apprend-on en outre.<\/p>\n\n\n\n
Pour le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ARCOP par int\u00e9rim, Aftar Tour\u00e9 Morou (photo \u00e0 la une), son institution et la DNCCP ont besoin aujourd\u2019hui d\u2019\u00eatre accompagn\u00e9 par tous les acteurs pour que les projets programm\u00e9s par l\u2019Etat en faveur des populations soient ex\u00e9cut\u00e9s au mieux possible, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de celles-ci. Les r\u00e9am\u00e9nagements juridiques et institutionnels qui viennent d\u2019\u00eatre introduits dans les textes r\u00e9gissant la commande publique ont \u00e9t\u00e9 rendus publics<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1227,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-1226","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie"],"yoast_head":"\n
Vivement que les populations soient davantage satisfaites des nouvelles mesures\u00a0!
Ali Legrand<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"