Justice togolaise : Pourquoi est-il difficile d’obtenir l’expédition des décisions rendues ?

La modernisation de la justice togolaise tant prônée par les autorités togolaises, 15 ans environ, déjà reste dans la théorie. Les justiciables, les avocats, voire même juges et greffiers subissent des conséquences d’une justice qui a besoin de ressources dignes de ce nom. Comment arriver à obtenir une décision de justice qui apparaît malheureusement comme un « luxe » ?

Nombre de citoyens ordinaires et des avocats, se plaignent de la manière dont il est compliqué de se faire remettre l’expédition d’une décision rendue même après des mois voire des années après les premières requêtes. Dans la quasi-totalité des cas, les vois s’accordent sur l’« insuffisance de ressources humaines , notamment le manque de greffiers et juges » . La seconde cause est celle liée au fait que même avec le peu de greffiers qu’il y a, ces derniers n’ont pas les moyens nécessaires à leur disposition. En effet, l’imprimante, l’encre, les papiers rames entre autres sont des biens dont les greffiers ont besoin pour mener à bien et à temps les missions à eux confiées. Malheureusement, il se fait que ces biens sont très insuffisants voire rares dans certains tribunaux de l’intérieur du pays. Des greffiers sont amenés à s’offrir à leur propre frais des papiers rames, de l’encre imprimante voire l’imprimante elle-même. Ce qui complique davantage leur mission où ces officiers de justice sont déjà à un nombre réduit. « Nous sommes dépassés par l’énorme travail qui nous attend chaque jours », dixit un greffiers la gorge serrée, qui est déjà à 9 ans de sa carrière.
Cette situation amène les auxiliaires de justice que sont les greffiers à exiger en pratique « contrairement à la loi », avant toute remise d’une copie de la décision rendue, mise en forme et signée, une somme forfaitaire dont le montant minimum est de 5000 FCFA généralement.
Ce problème ne devrait plus se poser avec la mise en place d’un nouveau code d’organisation judiciaire depuis 2019 car ce dernier stipule en son article 11 que toute décision avant d’être rendue doit être écrite. Toutefois, dans la pratique, même si les juges s’efforcent à rédiger les décisions avant de les rendre, la difficulté pour les justiciables, les avocats d’obtenir l’expédition des décisions rendue demeure pour des raisons diverses :
« Pour les décisions, beaucoup pensent que c’est sciemment les juges, les greffiers ne font pas diligence ou bien ne veulent pas que les justiciables entre en possession de leur droit celui d’obtenir leur décision. Le problème en fait c’est que nous sommes débordés », affirme un juge du siège du tribunal de Lomé qui a requis l’anonymat. « Il n’y a plus un juge aujourd’hui qui vide un dossier sans l’avoir rédigé ; à ma connaissance non, la plupart des juges le font sur ordinateur. Mais ce qui se passe en pratique », explique-t-il, « est que quand on rédige le greffier vient copier cette décision pour la mettre en forme pour ce qui est de sa mission car il y a des parties qui le concernent. Le greffier fait la mise en forme, l’imprime et ramène ladite décision au juge qui doit la relire dans son intégralité avec les corrections nécessaires avant toute signature puisqu’après signature, le jugement ou l’arrêt est déposé au rang des minutes du Tribunal et à ce niveau l’on ne peut plus rien changer ».
Il faut préciser que les jugements des tribunaux ou arrêts des cours sont des pages et des pages ; généralement de trois pages voire trente et plus. Le juge doit reparcourir ce qu’il a écrit aussi bien les faits et prétentions des parties, sa motivation que le dispositif et corriger tout ce qu’il y a comme coquille et ou faute de forme, tout ce qu’il y a comme dissonances dans le raisonnement. « Ce qui fait que quand vous avez vidé 10, 15 ou 20 dossiers par exemples et que le greffier vient déposer sur votre bureau les 10 ou 15 dossiers à corriger et qu’au même moment vous avez des délibérés, les justiciables attendent et espèrent avoir leur décision et que vous vous empressez à satisfaire chacun d’eux de la bonne manière possible la tache n’est pas du tout facile. Et dans la foulée, le processus pour satisfaire les justiciable ne peut qu’être en ralentie compte tenue des multiples dossiers dans lesquels le juge est engouffré, le magistrat ne pouvant tout faire à la fois », renseigne un autre juge. En somme, le problème est celui de l’insuffisance des ressources humaines aussi bien au niveau des magistrats que des greffiers au niveau des cours et tribunaux, excepté le cas des tribunaux de commerce où les choses depuis environ deux ans sont faites en un temps record dans les règles de l’art à la satisfaction de tous.
Le greffier a pour mission de tenir les registres, de recevoir les pièces de procédure, de rapporter par écrit les échanges des audiences, déclarations et observations entre autres. Il authentifie les actes de la juridiction. Il dresse le procès-verbal de l’audience. La juridiction ne peut siéger sans la présence du greffier, lequel est chargé d’authentifier le déroulement des débats. L’absence de la signature du greffier sur un jugement entraînerait sa nullité. Il exerce également des fonctions d’accueil et d’information des justiciables. Le « Magistrat », quant à lui est une expression générale désignant toute personne à laquelle la Constitution et les lois donnent le pouvoir de prendre une décision susceptible d’être exécutée par la force publique. En ce sens le Président de la République qui prend des « décrets » est un Magistrat. les Maires des communes qui prennent des « arrêtés » sont des Magistrats. Dans le sens technique du terme, sont Magistrats les fonctionnaires des Cours et des Tribunaux de l’ordre administratif et ceux des Cours et des Tribunaux de l’ordre judiciaire auxquels l’État a conféré pouvoir de prendre des décisions qui peuvent être exécutées en utilisant la force publique. C’est ce dernier sens qui est utilisé dans le cas d’espèce. Les magistrats sont dits appartenir au « siège », lorsqu’ils exercent des fonctions proprement juridictionnelles, soit au seing de formations collégiales ou à juge unique. Ils sont dits appartenir au »Parquet » lorsqu’ils exercent des fonctions qui s’apparentent à l’administration judiciaire, lorsqu’ils assurent la défense de l’ordre public, veillent sur la situation des personnes qui font l’objet d’une protection particulière et que plus généralement, lorsqu’ils veillent à l’application des Lois. Les magistrats du parquet sont ceux qui sont appelés à requérir au nom de l’État et de la loi.
Le programme national de modernisation de la justice togolaise entamé depuis plus de 14 ans doit être révisé afin de fournir les ressources notamment magistrats et greffiers en nombre et en qualité à ce secteur afin que l’on puisse penser à une réelle modernisation dans un futur proche. Si l’envie surtout pour le politique de gagner des points afin d’attirer, dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires, l’attention et l’aide de la Banque mondiale et des partenaires en développement, a entraîné une organisation digne de ce nom au niveau des tribunaux de commerce, il est important surtout que l’Etat puisse aujourd’hui procéder chaque année à des recrutements importants d’élèves greffiers et magistrats pour combler le vide remarqué depuis des décennies dans ce secteur de l’administration de la justice. La modernisation ne doit pas rester à l’étape simple de construction de quelques bâtiments de prison ou de tribunaux. La ressource humaine demeure incontournable dans cette démarche. Depuis 2012 à ce jour, soit en 10ans, le Togo a formé à peine 4O magistrats et 40 greffiers alors que le manque est criard au niveau des juridictions. Les concours de recrutement sont rarement lancés pour nombre de ces jeunes qui, après une maîtrise en droit ou un master, aspire devenir auxiliaires de justice ou juges.
Nous y reviendrons !
Ali