La police des eaux mise en place par un arrêté du ministre Yark
Au Togo, les domaines privés, domicile privés et dépendances pourront être accédés par des agents et officiers de police judiciaire agissant dans le cadre de la police des eaux pour rechercher et constater des infractions à la loi n°2010-004 du 14 juin 2010 portant code de l’eau. La nouvelle donne est arrivée grâce à un acte administratif unilatéral constitué par l’arrêté N°000001 MEHV/CAB, pris le 17 janvier 2024 par le ministre Général Yark Damehame en charge du portefeuille de l’eau et de l’hydraulique villageoise.
Nommé ministre d’Etat en charge de ce département, il y a quatre (04) mois, l’homme qui pour beaucoup ne tarit pas d’initiatives et demeure travailleur, fin stratège, compte innover à son nouveau poste et comme à son habitude pour plus de qualité et de sécurité en ce qui concerne le secteur eau.
« La police des eaux est exercée par : les agents et officiers de police judiciaire ; les agents assermentés des ministères chargés de l’eau, de la santé, de l’environnement et de l’agriculture ; les agents assermentés des collectivités territoriales ; toute personne mandatée à cet effet par l’Etat », renseigne l’article 2 dudit arrêté.
Selon les dispositions de l’article 3 du même texte, les agents en question ont la possibilité d’avoir accès aux domaines privés, domiciles privés et dépendances pour procéder aux enquêtes et constats.
Cet accès peut se faire soit en présence ou sur réquisition du procureur de la République, du juge d’Instruction ou de toute autorité judiciaire compétente ; soit en vertu d’un mandat expressément délivré par les autorités judiciaires compétentes.
Les vérifications des autorisations d’installations et caractéristiques de Puits, forages et tout autre ouvrage ou installation de captage ou de prélèvement d’eaux ou de rejet d’effluents sont concernées par cette nouvelle mesure qui n’est que la mise en application de la loi portant code de l’eau susvisée.
Pour rappel, fraîchement nommé à la tête de ce département en septembre 2023, celui qui est désormais ministre d’Etat est ferme et avait déjà annoncé dès sa prise de fonction la création d’une « brigade spéciale » d’inspecteurs du contrôle de l’eau et la nécessité d’obtenir une autorisation pour la réalisation de forages.
Ali Legrand