La CRIET statue sur une affaire de stellionat

Nom donné à une fraude caractérisée par le fait qu’une personne ait vendu, ou qu’elle ait hypothéqué un bien immobilier qu’elle savait ne pas lui appartenir le stellionat désigne aussi pour le vendeur, le fait d’avoir caché à son acheteur l’existence d’une hypothèque grevant l’immeuble qui est l’objet de la cession. C’est l’objet d’une affaire au centre de laquelle se trouve un pasteur au Bénin, affaire qui a été examinée ce lundi par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET).
Cette infraction est d’un usage obsolète (surtout en droit français) du fait des cas rarissimes qui peuvent se présenter à raison de la réglementation portant sur la publicité des opérations immobilières dont les dispositions doivent éviter ce genre d’infortune.
Selon les informations, devant la CRIET, l’avocat du pasteur a fait savoir que son client a acquis les trois parcelles mises en cause couant les années 2000. « Son client a d’ailleurs érigé des constructions en matériaux définitifs sur ces 3 parcelles avant de les revendre des années plus tard (13 ans après) à un nouvel acquéreur » relate cet avocat qui ajoute « avoir saisi la Cour spéciale des affaires foncières à l’effet de lui faire faire des vérifications sur le véritable propriétaire des parcelles en cause ».
Cette affaire, en attendant de voir clair est reportée au 5 février prochain et le pasteur est retourné en détention.

Valentine Bia